L'application de la loi - Droit - digiSchool

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➽ Retrouvez le chapitre sur la loi :
http://www.bac-l.net/document/spe-droit/la-loi-1873.html

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Notre professeur de droit vous parle aujourd’hui de l’application de la loi.

Il existe tout d’abord une hiérarchie des sources du droit. Pour qu’un texte législatif soit conforme à la Constitution et aux normes supérieures, il doit y avoir un contrôle de conventionalité et un contrôle de constitutionnalité.

Une loi devient obligatoire après promulgation du Président de la République et publication au journal officiel : « Nul n’est censé ignorer la loi ».
Dans cela, il faut distinguer les règles supplétives et les règles impératives.


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